Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.01 - Règlement concernant le financement de certains régimes de retraite de Gesca Ltée et de La Presse, ltée
Article 16
Versions de la disposition
16. Pendant la période d’application de l’article 3, le rapport relatif à l’évaluation actuarielle d’un régime de retraite doit présenter séparément les renseignements relatifs au volet antérieur, prévus à l’article 17, et ceux relatifs au volet courant.
En outre, ce rapport doit indiquer le montant excédentaire des lettres de crédit affecté, conformément à l’article 26, au paiement de la cotisation patronale payable au volet courant.
